Mentions légales d'Éclipse Investigations, Détective privé à Toulouse

Entrepreneur individuel

Sans capital

INSCRIT RNE  (le 05/12/2021)

90499940600021

FR46904999406

Mr Carvalho Da Silva Olavo

06 30 29 18 70

Réglementés par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).

Article L621-1 du CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »

Article L622-6 du CSI : La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

Article L622-8 du CSI : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, leconsommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de laconsommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiablepar voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de saréclamation écrite auprès du professionnel.CARVALHO DA SILVA OLAVO EI a désigné, par adhésion enregistrée sousle numéro 53324/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entitéde médiation de la consommation.Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800Saint Jean de Niost- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.frQuel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativementcontenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas MédiationSolution, du professionnel concerné,- Un exposé succinct des faits,- Copie de la réclamation préalable,- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon décommandé, facture, justificatif de paiement, etc.)